La Garantie Décennale

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance construction qui protège les particuliers contre des malfaçons et problèmes apparus après la réception des travaux. Cette assurance couvre notamment certains dommages d’une construction pendant une durée de 10 ans. En tant que client d’une entreprise du BTP, il s’agit d’une protection indispensable qui vous permettra de ne pas avoir à payer le prix des réparations.


Principe de la garantie décennale dans le bâtiment

La garantie décennale se trouve aussi sous le nom d’assurance de responsabilité décennale. Elle ne date pas d’hier puisqu’elle est issue d’une loi de 1978, la loi Spinetta, attribuant la responsabilité de l’ouvrage pendant 10 ans aux artisans qui ont participé à la construction. C’est l’article 1792 qui énonce que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.« 

Cette assurance concerne tous les acteurs du BTP. Tous les corps de métier du bâtiment sont concernés par cette garantie en responsabilité décennale. De l’entreprise de construction à l’auto-entrepreneur, en passant par l’architecte, tous doivent avoir contracté une garantie décennale, car ils peuvent être mis en cause en cas de problème.

En effet, toute entreprise du bâtiment qui fait des travaux de construction ou rénovation est responsable des dommages qui impactent l’ouvrage réalisé. Cette responsabilité est engagée pendant une période de 10 ans après réception des travaux.